Article 1 – Mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux prestations réalisées par :
JV Ingénerie
Siège social : 5, rue Picot – Le Carrousel B – 83000 Toulon
SIRET : 5003061811500014
Téléphone : 0748140803
E-mail : contact@jvexpertbatiment.fr
Représentée par : Virginie JACQUEMIN
Ci-après dénommée « l’Experte ».
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de JV Ingénierie
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par JV Ingénierie auprès de clients particuliers ou professionnels.
Elles régissent les relations contractuelles entre JV Ingénierie et son client dans le cadre de toute mission d’expertise, d’assistance technique, d’avis technique ou d’expertise d’assuré.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit préalable de JV Ingénierie
Article 3 – Nature des prestations et domaines d’intervention
JV Ingénierie exerce une activité indépendante d’expertise et d’analyse technique dans le domaine du bâtiment.
Les prestations peuvent notamment porter sur :
– l’analyse des fissures et désordres affectant les bâtiments ;
– les mouvements de structure ;
– les phénomènes de retrait-gonflement des argiles ;
– les désordres liés aux mouvements de terrain ;
– les malfaçons et non-conformités ;
– les infiltrations et problèmes d’humidité ;
– les défauts d’étanchéité ;
– les désordres affectant les toitures, terrasses et ouvrages d’étanchéité ;
– les désordres liés aux travaux de construction, rénovation ou extension ;
– les expertises d’assuré après sinistre ;
– l’assistance technique lors d’expertises amiables ou contradictoires ;
– les visites techniques avant acquisition ;
– les avis techniques et analyses de documents.
La prestation effectivement réalisée est définie dans le devis ou la lettre de mission acceptée par le client.
JV Ingénierie n’intervient pas en qualité de maître d’œuvre, constructeur, entreprise de travaux, architecte, bureau d’études ou diagnostiqueur réglementaire.
Article 4 – Devis et commande
Toute intervention fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la mission, son périmètre, les conditions financières et, lorsque cela est possible, le délai prévisionnel d’intervention.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis par le client, accompagnée, lorsque cela est prévu, du règlement de l’acompte.
La signature électronique, manuscrite ou l’acceptation écrite du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un accord complémentaire.
Article 5 – Modalités d’exécution et collaboration du client
Le client s’engage à fournir à JV Ingénierie l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Peuvent notamment être demandés :
– plans et documents de construction ;
– devis et factures de travaux ;
– photographies antérieures ;
– rapports d’expertise ;
– déclarations de sinistre ;
– échanges avec les assureurs ;
– études de sol ;
– documents contractuels ;
– procès-verbaux de réception ;
– tout document permettant de comprendre l’origine et l’évolution du désordre.
Le client garantit l’exactitude des informations communiquées.
Il doit permettre l’accès aux parties concernées par la mission et signaler toute contrainte particulière connue.
Toute impossibilité d’accès ou information essentielle non communiquée pouvant affecter la mission pourra entraîner une modification de son périmètre.
Article 6 – Délais, urgence et intervention sur site
Les délais d’intervention sont indiqués à titre prévisionnel, sauf engagement écrit contraire.
Les délais de réalisation peuvent notamment dépendre :
– de la disponibilité du client ;
– de l’accessibilité du site ;
– de la transmission des documents nécessaires ;
– de la complexité du dossier ;
– de la nécessité d’obtenir des informations ou analyses complémentaires.
Une intervention urgente peut être proposée sous réserve des disponibilités de JV Ingénierie et peut faire l’objet d’une tarification spécifique.
Les conditions d’accès au site doivent permettre une intervention dans des conditions normales de sécurité.
JV Ingénierie pourra refuser ou interrompre une intervention lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Article 7 – Tarifs
Les prestations sont facturées selon les tarifs mentionnés dans le devis accepté.
Les prix sont indiqués en euros et, lorsque l’entreprise est assujettie à la TVA, hors taxes et toutes taxes comprises.
Les frais de déplacement, frais techniques, analyses, essais, prestations de tiers ou interventions complémentaires ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés dans le devis.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une information préalable du client et, lorsque cela est nécessaire, d’un devis complémentaire.
Article 8 – Modalités de paiement
Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis :
– un acompte de 30 % est demandé à la commande ;
– le solde est payable à réception de la facture ou selon les conditions indiquées sur celle-ci.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire.
Le rapport d’expertise peut être conditionné au règlement intégral des sommes dues, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 9 – Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être appliquée dans les conditions prévues par la réglementation.
En cas de retard de paiement, JV Ingénierie pourra suspendre toute prestation en cours après en avoir informé le client.
Article 10 – Rapports d’expertise et livrables
Lorsque la mission prévoit la remise d’un rapport écrit, celui-ci est établi sur la base :
– des constatations effectuées lors de la visite ;
– des éléments visibles et accessibles ;
– des informations communiquées par le client ;
– des documents remis ;
– des investigations prévues dans le cadre de la mission.
Le rapport présente les constatations, analyses et conclusions correspondant au périmètre de la mission.
Sauf prestation expressément prévue, le rapport ne comprend pas d’étude destructive, de calcul de structure, d’étude géotechnique, d’analyse en laboratoire ou d’investigation nécessitant l’intervention d’un spécialiste extérieur.
Les conclusions constituent un avis technique indépendant et ne préjugent pas de la décision d’un assureur, d’une entreprise, d’une juridiction ou de toute autre partie.
Toute erreur matérielle ou omission manifeste signalée par le client pourra faire l’objet d’une correction.
Article 11 – Responsabilité et limites d’intervention
JV Ingénierie est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses missions.
L’expertise est réalisée dans les limites des éléments accessibles et des investigations prévues au devis.
JV Ingénierie ne peut être tenue responsable de désordres, défauts ou anomalies qui n’étaient pas visibles, accessibles ou détectables dans le cadre de la mission confiée.
En particulier, une expertise visuelle ne permet pas de conclure sur des éléments situés derrière des doublages, revêtements, cloisons, ouvrages enterrés ou autres parties non accessibles sans investigations spécifiques.
Les conclusions peuvent également être amenées à évoluer si de nouveaux éléments techniques sont découverts ultérieurement.
JV Ingénierie ne garantit pas l’obtention d’une indemnisation auprès d’un assureur, d’un constructeur ou d’un tiers, ni l’issue d’une procédure amiable ou judiciaire.
Article 12 – Confidentialité
JV Ingénierie s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents communiqués dans le cadre de la mission.
Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers sans l’accord du client, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution de la mission.
Article 13 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, JV Ingénierie peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, missions, facturation et relations avec les clients.
Les données sont utilisées uniquement pour les finalités liées à l’activité professionnelle de JV Ingénierie et sont conservées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales et contractuelles.
Conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose de droits concernant ses données personnelles.
Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à :
Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de JV Ingénierie.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les rapports, photographies, schémas, analyses, documents et autres éléments produits par JV Ingénierie dans le cadre de ses missions restent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation du rapport pour les besoins directement liés à la mission confiée, notamment dans le cadre de ses échanges avec son assureur, son avocat, son conseil, une entreprise ou toute autorité compétente.
Toute modification, reproduction commerciale, diffusion publique ou utilisation à des fins étrangères à la mission est interdite sans l’autorisation préalable de JV Ingénierie.
Article 15 – Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par la réglementation applicable, après mise en demeure restée sans effet lorsque celle-ci est requise.
En cas d’interruption de la mission à l’initiative du client après commencement de son exécution, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés restent dus.
Les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur, lorsqu’elles sont applicables, sont précisées dans les conditions particulières du devis ou de la commande.
Article 16 – Force majeure
JV Ingénierie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la loi et la jurisprudence françaises.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements échappant au contrôle de JV Ingénierie et empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de la mission.
Les parties rechercheront, dans la mesure du possible, une solution permettant de poursuivre ou de reprogrammer la mission.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les dispositions légales relatives à la médiation de la consommation sont applicables.
Le client consommateur peut, lorsqu’il remplit les conditions prévues par la réglementation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève JV Ingénierie.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dans les mentions légales ou les documents contractuels applicables.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la réglementation française.
Acceptation des CGV
La signature ou l’acceptation du devis emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, que le client reconnaît avoir lues et acceptées avant la conclusion du contrat.